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Conditions générales de vente, de livraison et d'exécution (CG)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats passés par GIROUD Mécanique de Précision SA portant sur la vente et/ou la livraison et/ou l’exécution de produits, services et ouvrages quels qu’ils soient. Les présentes conditions générales priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat/d’approvisionnement utilisées par le client.

2. Commandes et conclusion du contrat :

En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit. Les commandes orales ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. La société GIROUD Mécanique de Précision SA décide au cas par cas si elle souhaite accepter une commande orale. GIROUD Mécanique de Précision SA confirme la réception de la commande par écrit ; cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat entre GIROUD Mécanique de Précision SA et l’acheteur. Dans les cas exceptionnels où GIROUD Mécanique de Précision SA ne confirme pas la commande, le contrat est formé entre GIROUD Mécanique de Précision SA et l’acheteur au moment de la réception de la commande chez GIROUD Mécanique de Précision SA , dès que GIROUD Mécanique de Précision SA a accepté la commande en vue de la traiter. Les offres sont faites sans engagement ni obligation de la part de GIROUD Mécanique de Précision SA . La même règle s’applique aux informations figurant dans les brochures et catalogues de GIROUD Mécanique de Précision SA . Pour être valable, toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif et n’ont force obligatoire qu’après avoir fait l’objet, au cas par cas, d’une confirmation expresse écrite de la part de GIROUD Mécanique de Précision SA . A défaut de déclaration écrite expresse en disposant autrement, ces informations à caractère obligatoire restent valables jusqu’à leur révocation par GIROUD Mécanique de Précision SA , leur durée de validité ne dépassant toutefois pas 2 mois. Toute condition contraire de l’acheteur (figurant, par exemple, dans les Conditions générales d’achat de ce dernier) doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de la part de GIROUD Mécanique de Précision SA . La société GIROUD Mécanique de Précision SA se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.

3. Prix :

Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de GIROUD Mécanique de Précision SA en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), départ usine, plus TVA, port et emballage. GIROUD Mécanique de Précision SA a le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des prix et les prix y figurant. Tous les prix indiqués par GIROUD Mécanique de Précision SA pour des produits ou des services sont nets et ne donnent lieu à aucune réduction. Un montant de 25.— CHF sera facturé à titre de frais administratifs si le client opère sur un prix une réduction non convenue.

4. Conditions de paiement :

Sous réserve de conditions particulières de paiement prévues par le contrat de partenariat, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur : 30 jours net pour la fin d’un mois, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9 % annuel est dû dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable. Si un montant reste impayé après le 1er rappel téléphonique, un supplément de 25.— CHF sera facturé dès le 2ème rappel.

5. Modifications des commandes :

Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par GIROUD Mécanique de Précision SA n’est valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. GIROUD Mécanique de Précision SA est dans tous les cas autorisée à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs découlant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés.

6. Livraison :

La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de l’acheteur, GIROUD Mécanique de Précision SA souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, la société GIROUD Mécanique de Précision SA choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère des dites marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.

7. Délais de livraison :

GIROUD Mécanique de Précision SA s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garanti. L’impossibilité de respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de GIROUD Mécanique de Précision SA . En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si GIROUD Mécanique de Précision SA ne reçoit pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la commande, si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures, en cas d’événements imprévus tels que dérangement dans la fabrication, retard dans l’approvisionnement des matières premières et en cas de force majeure.

8. Transfert des profits et des risques :

Les profits et risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat. A partir de ce moment, la livraison est entreposée aux risques et périls de l’acheteur.

9. Obligation de contrôle / réclamations pour vices de la chose :

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées (y compris les logiciels) dès leur réception et de notifier à GIROUD Mécanique de Précision SA , par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison et/ou copie de la facture à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de garantie, faute de quoi toute garantie/responsabilité est exclue de la part de GIROUD Mécanique de Précision SA .

10. Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent la propriété de GIROUD Mécanique de Précision SA jusqu’au paiement complet de leur prix. GIROUD Mécanique de Précision SA a le droit, mais non l’obligation, de faire inscrire la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété. Si GIROUD Mécanique de Précision SA souhaite user de ce droit, l’acheteur autorise expressément GIROUD Mécanique de Précision SA , par la présente, à faire enregistrer, aux frais de l’acheteur et pour toute livraison, la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété, et à procéder à toutes les formalités s’y rapportant. L’acheteur s’engage à prendre, dans tous les cas et à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la protection de la chose livrée. Ceci comprend notamment l’entretien et l’assurance de la marchandise contre les dommages causés par le vol, le bris, les incendies, l’eau etc. L’acheteur doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de GIROUD Mécanique de Précision SA sur la chose livrée. En particulier, l’acheteur n’est pas autorisé à donner l’objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. La société GIROUD Mécanique de Précision SA doit être informée sans délai de toute saisie de la marchandise.

11. Garantie / responsabilité :

GIROUD Mécanique de Précision SA garantit l’intégralité et les qualités promises des marchandises figurant sur la confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis, d’une part, contre tout vice de matériau, de fabrication et/ou d’usinage entachant la chose et la rendant, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, défectueuse ou impropre à l’usage auquel on la destine ; la garantie / responsabilité porte d’autre part sur les qualités promises de la chose.
• Sont réputées être des qualités promises uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande et/ou dans les spécifications correspondantes. Cette garantie est valable jusqu’à l’expiration du délai de garantie au plus tard. Aucune garantie / responsabilité n’est acceptée s’agissant des piles et de tout dommage consécutif éventuel.
• Le délai de prescription de l’action en garantie est de 12 mois dès la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.
• Dans tous les cas, une garantie / responsabilité de GIROUD Mécanique de Précision SA suppose, pour être engagée, la réunion des conditions suivantes : (a) l’existence d’un vice au sens de la disposition susmentionnée, (b) la constatation de ce vice lors d’un contrôle exécuté dans les délais au sens du paragraphe 8 des présentes Conditions, ou l’existence d’un vice caché, (c) une réclamation pour vices de la chose, effectuée dans les délais et conformément au paragraphe 8 des présentes Conditions, (d) le respect du délai de prescription, et (e) le renvoi à GIROUD Mécanique de Précision SA de la marchandise défectueuse par l’acheteur.
• En vertu de la garantie / responsabilité, GIROUD Mécanique de Précision SA s’engage, à son choix, soit à réparer à ses frais la marchandise défectueuse (au sens de la disposition susmentionnée), soit à la remplacer. Ceci s’applique également en cas de manquement quant aux qualités promises de la chose et concernant les logiciels défectueux, dès lors que GIROUD Mécanique de Précision SA en a accepté la garantie / responsabilité. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de GIROUD Mécanique de Précision SA . L’acheteur ne bénéficie d’aucun autre droit à garantie (par exemple, réduction du prix d’achat, résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts etc.), tout autre droit à garantie étant expressément exclu.
• L’obligation de garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de GIROUD Mécanique de Précision SA , à des modifications ou réparations sur la chose livrée (y compris les logiciels livrés et leur support) ou s’ils en font une utilisation impropre.
• La garantie / responsabilité de GIROUD Mécanique de Précision SA est exclue pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des conditions d’emploi et/ou des instructions de service, à une utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques et/ou électroniques, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à GIROUD Mécanique de Précision SA . Les cas de force majeure sont également exclus de la garantie et responsabilité de GIROUD Mécanique de Précision SA .
• GIROUD Mécanique de Précision SA décline toute garantie / responsabilité autre que celles mentionnées cidessus. Toute autre garantie / responsabilité de GIROUD Mécanique de Précision SA est donc expressément exclue. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne concernant pas la chose livrée elle-même. En particulier, la société GIROUD Mécanique de Précision SA ne saurait être tenue responsable, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique, tels que les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de jouissance, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner, de l’élimination d’un vice chez l’acheteur ou de coûts causés à des tiers par suite d’un vice de la chose etc. GIROUD Mécanique de Précision SA ne répond pas non plus des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la défectuosité de la chose livrée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de faute grave de la part de GIROUD Mécanique de Précision SA , ni chaque fois qu’un droit coercitif interdit toute exclusion de responsabilité.
• La responsabilité civile du fait des produits défectueux est soumise aux dispositions de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits. En vertu de cette loi, la responsabilité de GIROUD Mécanique de Précision SA est toutefois limitée ou n’est pas engagée, dès lors que l’acheteur et/ou l’utilisateur final ne tient pas compte des informations relatives aux produits fournies par GIROUD Mécanique de Précision SA . L’acheteur est tenu de se procurer les documents d’information en vigueur et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations relatives aux produits.

12. Renvois de marchandises :

Les marchandises qui ont été livrées à l’acheteur conformément à la confirmation de la commande ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de GIROUD Mécanique de Précision SA . S’ils sont en parfait état, dans leur emballage d'origine, les articles de stock font l’objet d’un avoir d’un maximum de 80 % du montant facturé. Aucun avoir ne peut être accordé pour les systèmes spécifiques au client tels que des fabrications sur mesure. Tous les frais sont à la charge du réexpéditeur.

13. Logiciel :

GIROUD Mécanique de Précision SA est l’auteur / le propriétaire du logiciel remis à l’acheteur ainsi que de la documentation s’y rapportant. L’acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation non cessible et non exclusif sur le logiciel qui lui est livré. L’acheteur ne peut modifier le logiciel GIROUD Mécanique de Précision SA qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de GIROUD Mécanique de Précision SA . L’acheteur s’engage à ne pas recourir aux techniques de «reverse Engineering », y compris après la fin du contrat de partenariat. L’acheteur n’a pas droit à la remise d’un code source sous quelque forme que ce soit. La société GIROUD Mécanique de Précision SA tient à souligner expressément qu’elle déploie tous les efforts possibles afin d’offrir un logiciel exempt de défaut, ce qui ne saurait toutefois conférer à l’acheteur un droit absolu à une chose totalement exempte de vices. L’acheteur porte seul la responsabilité du choix de ses logiciels ainsi que de leur mise en service et utilisation etc. GIROUD Mécanique de Précision SA n’accorde aucune garantie / n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, à cet égard.

14. Propriété intellectuelle / propriété industrielle :

Les produits livrés (y compris les logiciels) sont développés, dessinés, élaborés et fabriqués par GIROUD Mécanique de Précision SA . En conséquence, GIROUD Mécanique de Précision SA détient seule les droits de propriété intellectuelle sur ces produits, ainsi que sur tous les dessins, photos, plans correspondants, etc. La société GIROUD Mécanique de Précision SA est seule propriétaire des droits de propriété industrielle existants (droits sur les brevets, droits sur les marques, droits sur les dessins et modèles, et droits d’auteur), ainsi que de tous les droits en découlant. La contrefaçon, la copie et l’usage, non conforme aux dispositions du contrat, des produits GIROUD Mécanique de Précision SA peuvent constituer une violation des droits de propriété industrielle susmentionnés, et ne sont donc autorisés qu’avec le consentement exprès de GIROUD Mécanique de Précision SA .

15. Plans et descriptifs :

Tous les plans et documents techniques relatifs aux produits ou à leur fabrication, qui ont été mis à disposition par GIROUD Mécanique de Précision SA ou l’acheteur que se soit avant ou après l’entrée en vigueur du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. GIROUD Mécanique de Précision SA n’est pas obligé de fournir les plans de fabrication des produits ou des pièces de rechange. A défaut du consentement express de la partie qui les a émis, les plans et autres documents techniques ne peuvent être utilisés à d’autres fins, copiés, transmis ou communiqués à un tiers.

16. Droit applicable/ Juridiction compétente:

La relation juridique entre GIROUD Mécanique de Précision SA et l’acheteur est régie par le droit suisse. Les parties conviennent que le tribunal du siège social de GIROUD Mécanique de Précision SA, à La Chaux-de-Fonds sera seul compétent pour entendre de tout litige éventuel. GIROUD Mécanique de Précision SA est toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.

17. Clause salvatrice

Dans le cas où l’une ou l’autre des présentes conditions serait nulle ou annulée, cette nullité ou cette annulation n’entachera pas la validité de l’intégralité des conditions générales ou du contrat dans son ensemble et les parties s’efforceront de remplacer dite clause nulle ou annulée par une clause valide dont l’effet sera aussi proche que possible de la clause nulle ou annulée.

18. Interprétation, langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en plusieurs langues ; en cas de divergences, la version française fait foi.

GIROUD Mécanique de Précision SA, Le Locle, le 5 novembre 2012